saisie conservatoire - Français Anglais Dictionnaire

saisie conservatoire

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Sens de "saisie conservatoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
Law
saisie conservatoire sequestration
Governmental Terms
saisie conservatoire disputed-goods seizure
UN Terms
saisie conservatoire arrest
Aeronautics
saisie conservatoire precautionary attachment

Sens de "saisie conservatoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
mandat ou bref de saisie conservatoire warrant or writ of attachment